M-35.1, r. 158 - Règlement sur la production et la mise en marché des bovins de réforme et des veaux laitiers du Québec

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17. L’acheteur paie le prix selon les modalités déterminées aux conventions en vigueur ou, à défaut de convention, selon les modalités arrêtées par la Fédération et communiquées aux acheteurs éventuels avant la vente.
Décision 8902, a. 17.